Propriétaires
LAISSEZ-NOUS ORGANISER LA GESTION LOCATIVE de votre appartement, ou maison meublés ou non meublés. La gestion de location meublée à Toulouse.
La location meublée de longue durée, constituant la résidence principale du locataire, est définie par la loi comme la location d’un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 25-4 modifiée par loi Alur).
Le décret 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste des éléments que doit comporter au minimum ce mobilier :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Tissimmo propose une gestion de location meublée à Toulouse dans le respect des obligations légales.
Une attention particulière est apportée dans le choix du mobilier : Tissimmo vous conseille et vous accompagne pour les travaux et le choix du mobilier.
Un dossier de diagnostic technique (plomb, performance énergétique et risques technologiques et naturels) doit être annexé au bail de location meublée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2 et 3-1) tout comme le bail de location vide.
Obligations administratives et fiscales du propriétaire (nous consulter)
Distinction entre loueur professionnel et loueur non professionnel (nous consulter).
Si vous ne maîtrisez pas les aspects règlementaires, fiscales et juridiques le location meublée et non meublée, nous vous proposons nos services à la carte.